Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la requête de Mme A C dirigée contre la décision en date du 26

dénommée SAEMVAD, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de dresser un constat avant

l'état des immeubles situés aux alentours dudit projet et de la nature des travaux à réaliser à compter du mois de juin 2023, elle souhaite donc faire constater à ses frais l'état desdits immeubles avant

remplacement du tablier du pont rail situé sur la commune d'Albertville (73200) enjambant l'Arly, la route départementale 1212 et une piste cyclable ; 2°) de dire que les frais de l'expertises seront avancés

Elle soutient que : - son évaluation professionnelle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a été informée de la tenue de l'entretien qu'un quart d'heure avant sa réalisation

dénommée SAEMVAD, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de dresser un constat avant

B... a été recruté en qualité d’ouvrier professionnel spécialisé par le CHU de Nantes (Loire-Atlantique) à compter du 29 octobre 2003, en contrat à durée déterminée tout d’abord avant d’être titularisé

Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points contestées ; qu'ainsi la réalité

2 chemin Raccourci - Le Ranquet, parcelles cadastrées section DH n° 106 et n° 293, avec mise en demeure de la requérante, propriétaire, d'effectuer dans un délai de trois mois, un diagnostic amiante avant

Par un arrêté du 30 septembre 2022 le ministre de l'intérieur a établi ce tableau d'avancement et n'a pas inscrit Mme BD.

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

C fait valoir qu'elles proviennent de ses gains de jeux, du remboursement d'un prêt de 200 000 euros qu'il a accordé à sa mère, de sommes remboursées par sa concubine, qu'il avait avancées pour payer le

C avant sa prise d'effet le 10 mars 2023.

A agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis le 1er octobre 2006, a été nommée, par acte de nomination en date du 17 novembre 2014, régisseur titulaire de la régie de recettes et d'avances

alors qu’il dispose de l’ensemble de ces documents, en particulier les justificatifs relatifs à sa maladie professionnelle, qu’il a adressé des messages sur la plateforme dédiée afin de connaitre l’avancement

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, lequel renonce par avance

somme de 2000 euros au titre des dispositions combinées des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, lequel renonce par avance

Selon l’article 37 du décret précité : « Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit

Elles soutiennent que la société Acceo Amiante a réalisé une étude d'impact amiante avant le démarrage des travaux en 2019, de sorte que leur présence aux opérations d'expertise s'avère utile.

Il soutient que la note de service, en imposant aux agents souhaitant exercer leur droit de grève soit de se déclarer gréviste au plus tard 48 heures avant le début du mouvement, soit de se présenter auprès