Par un bail du 4 juin 2014, M. et Mme C... ont loué à la société Eles Sarl, qui exerce la profession d’avocat, un espace de bureau sans équipement particulier.

du 21 mars 2024, accordé à Mme F... une indemnité d’un montant total de 41 436,76 euros couvrant des chefs de préjudice relatifs à la spoliation de la Banque urbaine tels que la cession du droit au bail

et sollicite une remise gracieuse totale de sa dette.

En troisième lieu, la préfète de la Haute-Marne a assorti les arrêtés en cause, à l’article 5, d’une prescription relative à la remise en état du site à la charge du propriétaire des terrains.

B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général

rappelé dans son préambule et selon l'ordre de priorité des pièces contractuelles fixé en annexe 1 ; l'effet relatif des conventions fait obstacle à ce que l'assureur lui oppose les stipulations du bail

Pour décider la remise de M.

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

demandent au juge des référés du tribunal d'enjoindre au maire de Paris prendre un arrêté municipal demandant à la RIVP : 1°) de requérir une expertise afin de déterminer l'origine des fuites de fluides, baisse

le 1er septembre 2024 ; - elle ne dispose pas de la main d'œuvre nécessaire pour réaliser les récoltes, les travaux agricoles et les vendanges ; - il y urgence à ce que les convocations soient remises

préfet des Ardennes du 14 août 2025 portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et maintien en rétention administrative jusqu'à la décision de l'OFPRA ; 2°) d'ordonner sa remise

de chiffre d'affaires avec une baisse des bénéfices pour pouvoir démontrer l'existence de la dépréciation effective ; - outre la baisse du chiffre d'affaires, plusieurs indices démontrent la dépréciation

pouvoir l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune du Blanc Mesnil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’un pavillon existant et l’aménagement de la remise

L’allocataire a présenté le 27 décembre 2024 une demande de remise gracieuse après une première retenue de 306,03 euros.

, à la hausse ou à la baisse pour chaque collectivité et taxe ; le lissage permet d’appliquer progressivement sur 10 ans les variations de cotisations avant et après réforme induites par la mise en œuvre

décision portant rejet de sa réclamation préalable ; - sa situation professionnelle a beaucoup évolué par rapport aux années précédentes, ce qui justifie que le montant des prélèvements soit revu à la baisse

Par ailleurs et d’une part, la SCI La Baisse, dont M. D...

C à la caisse d'allocations familiales ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; elle a repris le logement occupé par M.

Ce bien a été donné à bail commercial à la société Loxam, loueur de matériels de transport et de levage divers. M.

partielle, le montant dû de sa dette correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement et de lui en accorder la remise gracieuse totale.