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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502873_20250930
30 septembre 2025
par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit de circuler
Reconduite à la frontière
DTA_2503190_20250425
25 avril 2025
avril 2025 du préfet du Territoire de Belfort portant obligation de quitter le territoire français en tant que cet arrêté lui refuse un délai de départ volontaire et prononce une interdiction de circulation
8e Section - MESD
DTA_2514947_20250606
6 juin 2025
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 11.
DTA_2527912_20251010
10 octobre 2025
du 23 septembre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circuler
3e Section - 3e Chambre
DTA_2518568_20260219
19 février 2026
lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler
DTA_2520596_20250812
12 août 2025
l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2523483_20260213
13 février 2026
2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a remis aux autorités de l’Etat partie à la convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303062_20230601
1 juin 2023
préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
4ème Chambre
DTA_2302030_20231003
3 octobre 2023
juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler
ELOIGNEMENT
DTA_2307523_20230914
14 septembre 2023
d'annuler les décisions du 8 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de circuler
8ème chambre
DTA_2305314_20240328
28 mars 2024
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 11.
DTA_2605665_20260303
3 mars 2026
En ce qui concerne l’interdiction de circuler sur le territoire français : - la décisions est entachée d’un défaut de base légale ; - la décision est entachée d’une violation du droit à la libre circulation
DTA_2401922_20240229
29 février 2024
février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit de circuler
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212266_20230125
25 janvier 2023
pour enfant mineur au bénéfice de Mme B D ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un document de circulation pour enfant mineur au bénéfice de Mme B D, dans un délai d'un mois à compter de
Juge unique - Eloignement
DTA_2201774_20220803
3 août 2022
par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
5e chambre
DTA_2204763_20240318
18 mars 2024
postérieures à la décision d'habilitation du 7 mai 2013, la demande de renouvellement de son titre de circulation faite en parallèle de sa demande de renouvellement d'habilitation, ainsi que la réponse
Chambre 1
DTA_2200259_20221018
18 octobre 2022
D'autre part, l'interdiction de circulation sur le territoire français, qui vise l'article L. 622-1 de ce code et énonce que M.
1ère Chambre
DTA_2004898_20220923
23 septembre 2022
Si la commune de Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine a effectivement décidé de limiter la circulation à 20 kilomètres par heure lorsqu'elle a décidé d'urbaniser ce secteur, elle a cependant maintenu une circulation
5ème Chambre
DTA_2007747_20231120
20 novembre 2023
autorité compétente ; - l'arrêté dont l'abrogation a été refusée n'est pas suffisamment motivé ; - une réglementation en matière de stationnement doit être rendue nécessaire par des impératifs de circulation
6ème Chambre
DTA_1903202_20230103
3 janvier 2023
En outre, si les requérants évoquent un contingentement abusif, ce contingentement est justifié par la police de la circulation et par la protection des intérêts économiques des exploitants de taxis.
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