est fait application de l'article L. 235-2 si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées

B ne conteste pas utilement l'affirmation de la commune selon laquelle aucune délibération du conseil municipal n'a classé ce chemin rural en voie communale, de sorte qu'il n'a pas été intégré dans le

obligations du fonctionnaires, alors applicable : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées

Mme C, adjointe administrative territoriale de deuxième classe, exerce depuis le 1er février 2019 les fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet au sein de la commune de Bézac (Ariège), pour

Claux, premier conseiller, - Mme Portes, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. La présidente rapporteure V.

contestée prise le 9 janvier 2024 antérieurement à ces classements.

le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP), sous astreinte de 115,10 euros par jour de retard (salaire journalier pour un professeur certifié hors classe

jugement en date du 29 mars 2022, le Tribunal correctionnel de Tours l'a déclaré coupable des faits de " harcèlement d'une personne suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours : propos ou comportements répétés

de 900 opérations à l'échelle de 45 communes qui s'ajouteront aux abatages réalisés par les chasseurs et par les particuliers ou par les personnes à qui il a été délégué ce droit dans le cadre du classement

un vice de procédure en méconnaissance de l’article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les faits mentionnés au fichier du TAJ pour lesquels il a fait l’objet d’un rappel à la loi ont été classés

Par arrêté du 15 avril 2022 portant mesures d'urgence conservatoires, le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu l'activité de la société Eco Bennes, en sa qualité d'exploitante d'une installation classée

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril 2021 et 31 août 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la maire de Saint-Louis l'a classée

. / Ils assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège. / (

En outre et en tout état de cause, il ressort des pièces versées au dossier que le projet est situé dans une zone urbanisée sans unité architecturale qui, s'il s'inscrit dans le périmètre du site classé

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son fils est placé dans un profond état d'anxiété lié à son environnement scolaire au regard des sanctions disciplinaires répétées

depuis le mois de juin 2021, commis quatre infractions, dont deux simultanées le 23 mars 2023 portant, pour la première, sur une conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

E..., représentée par Me Pitcher, demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Paris de remplacer le professeur absent dans la classe de son fils, dans un délai de 48

Les articles R. 5426-18 et suivants du même code, issus du décret du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle Emploi, précisent le régime de cette contrainte.

Ouvrier principal de 2ème classe employé depuis 2008 en qualité d'agent technique par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Catherinette ", M.

B..., adjoint technique principal de 1ère classe de la fonction publique territoriale, est employé par le SMECTOM du Plantaurel. Le 8 juillet 2021, M.