d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».   2.

Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d’affectation connu de l’adjudant M. B... C... était situé dans le Val-d’Oise.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, M.

Il fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine est seul compétent pour connaître de la demande de M. C..., dès lors que ce dernier réside dans le département des Hauts-de-Seine.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.

Il résulte de l’instruction que ce dernier a déclaré vivre avec la mère de sa fille à Boissy-Saint-Léger depuis le 30 juillet 2025 et que la préfecture de l’Aube a transféré son dossier le 26 novembre

le département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de quarante-cinq jour renouvelable deux fois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de solliciter les services de police compétents

autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui

Il résulte des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Par un arrêté du 3 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé

est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis. ». 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2023, la fédération française des échecs, représentée par Me Reynaud, conclut à la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat, subsidiairement au

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ". 2.

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".