force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Il ne résulte pas de l'instruction que la seule transmission de la créance à la caisse d'allocations familiales des Yvelines, lieu de la nouvelle résidence de M.

de sa créance.

En second lieu, aux termes de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées

En deuxième lieu, en revanche, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur 1'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que sa fille et elle-même subissent des préjudices du fait de la carence fautive de l'Etat dans la prise en charge de leur

Aux termes de son article 3 : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 9.

Vu : la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte

Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

B..., représentés par Me Giudici, demandent au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à leur payer une somme de 606,71 euros augmentée des intérêts de droit depuis le 22 juillet 2025, en réparation

B A demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision de 182 586,36 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

être recherchée au titre des mêmes dommages ; - aucune faute de l’Etat ne peut être retenue après le 31 décembre 1975 ; - la créance de la requérante est prescrite dès lors que ses conditions de vie

Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas l'existence d'une délégation parfaite de créance et il ne pouvait y avoir, en l'absence de délégation parfaite de créance, de cession de créance

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics: " Sont prescrites, au profit

sont prescrites au profit de l'Etat. 4.

que la convention prévoit que la société SMEG est l'interlocutrice unique du GPMH, elle n'est pas débitrice de la somme demandée ; à cet égard, il appartenait à la personne publique de poursuivre sa créance

l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le