La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

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du jugement rendu par le juge judiciaire le 28 février 2022.

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Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

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peut, le cas échéant, saisir le tribunal sur le fondement d’une requête indemnitaire au fond pour obtenir le remboursement par l’Etat des loyers non perçus par elle du fait de la non-exécution de la décision

la poursuite de son activité et inéluctable sa liquidation judiciaire ; - la décision est entachée de vices de procédure faute d'enquête préalable du préfet sur les conséquences de l'expulsion et du

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; en application de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, elle dispose d'un délai de trois ans pour procéder à la publication de l'acte authentique de transfert de propriété ou d'une décision

ordonnée selon décision du 22 novembre 2022 se déroule et qu'une décision définitive intervienne dans le cadre du contentieux judiciaire pendant devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 3°) d'annuler

de fixer le pays de renvoi et que le préfet se trouve en situation de compétence liée au regard de la décision judiciaire portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas de nature

A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision référencée

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