de séjour : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

des étrangers et du droit d’asile ; l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’emploi de cuisinier occupé sous contrat à durée indéterminée

que le préfet de police, qui n’avait pas à mentionner tous les éléments dont se prévalait Mme B..., à l’instar de ses bulletins de salaires mentionnés au point précédent, de son contrat à durée indéterminée

B établit exercer une activité professionnelle depuis le 13 septembre 2021 en qualité de tatoueur sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, soit plus de trois ans à la date de la

séjour et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'habilitant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de frais irrépétibles engagés

août 2019 à raison de 25 heures hebdomadaires, puis à temps plein à compter du mois de septembre 2019, soit depuis plus de trois années à la date de la décision contestée, et qu'il a par la suite été engagé

famille, l’absence d’attache dans son pays d’origine où il n’aurait aucun moyen de subsistance, son parcours de réintégration récent mais réel qui l’a conduit à obtenir un emploi en contrat à durée indéterminée

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : *ce refus la sépare de son époux pour une durée indéterminée et prolongée, alors que leur communauté de vie est établie depuis

A, qui a produit un contrat de travail à durée indéterminée établi par la société Isonem France dans laquelle il est indiqué qu'il sera salarié, ne peut utilement solliciter de visa " entrepreneur/profession

A B, qui a produit un contrat de travail à durée indéterminée établi par la société Isonem France dans laquelle il est indiqué qu'il sera salarié, ne peut utilement solliciter de visa " entrepreneur/profession

dont la première a été dispensée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration ; elle travaille depuis plus de deux ans comme agent d’entretien dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

été précédé d’une procédure contradictoire ; - il n’est pas justifié compte tenu de son implication au sein de la collectivité, et tend seulement à faire échec au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de la décision en litige l’empêche de signer le contrat à durée indéterminée que la société agricole de Lafleur s’est engagée

premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :/ 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au

Elle soutient que : - en lui délivrant tardivement l'attestation pôle emploi, le centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne a commis une faute qui engage la responsabilité du centre hospitalier ;

Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause, le contrat d'engagement à durée déterminée, conclu le 1er septembre 2020 entre M.

fondé à soutenir que le refus implicite initialement opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour qu'il a formée au mois de novembre 2016 était entaché d'une illégalité fautive de nature à engager