D... pour l’extension et la surélévation de la maison existante, sur un terrain situé 629 chemin de la Morvenède sur le territoire communal, cadastré AL 167 et 2325, ensemble la décision du 6 janvier 2022

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence

Le bénéfice de ce sursis d'imposition prend fin l'année de la cession des titres reçus lors de l'échange. S'agissant de la nature de l'opération en litige : 6.

Le bénéfice de ce sursis d'imposition prend fin l'année de la cession des titres reçus lors de l'échange. S'agissant de la nature de l'opération en litige : 6.

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions

Sur l'existence d'une activité imposable dans la catégorie des BNC : 7. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

d'entreprise ; à la suite d'un appel d'offres, une seule offre de cession a été déposée, par l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, pour un prix initialement fixé à 1 100 000 euros

Sur la responsabilité du fait de la cession de la parcelle AS 439 par l’Etat à la commune de Rémire-Montjoly 2.

du marché négocié avec les acquéreurs, plutôt que la vente forcée de ses biens après saisie de ses parts par les créanciers de la société Ginkgo, à un prix inférieur à celui du marché ; le prix de cession

Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement pour usage illicite, acquisition, détention, transport, offre et cession non autorisées de produits stupéfiants

Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement pour usage illicite, acquisition, détention, transport, offre et cession non autorisées de produits stupéfiants

ce titre, ils sont fondés à se prévaloir des énonciations de la réponse ministérielle à Mme C..., sénatrice, publiée au Journal officiel du Sénat du 30 mars 2017, relative au traitement fiscal de la cession

commis une erreur de droit en considérant que les faits reprochés pouvaient s'apparenter à l'exercice illégal de la profession de pharmacien et en fondant la décision litigieuse sur la suspicion de l'existence

décembre 2004, qu’il est arrivé en France en 2016, qu’il est célibataire et sans charge de famille, et qu’il a été interpellé pour proxénétisme aggravé, acquisition, transport, détention, offre ou cession

Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet du Doubs a décidé d'interdire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute cession au sein des

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

des incertitudes sur les parcelles et les propriétaires visés ; il y a absence de base légale pour les cessions gratuites, les clauses de 10% étant caduques ; il n'y a pas d'utilité publique réelle

obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne l’interdiction de retour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’existence

Eu égard aux multiples condamnations pénales dont il a fait l'objet, de 2011 à 2021, en dernier lieu à une peine de trois ans d'emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession, acquisition non