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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2217700_20221116
16 novembre 2022
constitue une menace pour l'ordre public en tant qu'il a été condamné le 2 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une interdiction de paraître dans certains lieux pendant 2 ans pour usage illicite
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite
6ème Chambre
DTA_2412578_20250630
30 juin 2025
menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, le 18 novembre 2011, par le tribunal correctionnel de Pontoise à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion, usage illicite
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302373_20231123
23 novembre 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation. » Aux termes du premier alinéa de l’article 222-39 du code pénal : « La cession ou l'offre illicites
ORTA_2602269_20260216
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509783_20260120
20 janvier 2026
A... demande au tribunal : de constater la transmission illicite de ses données à un tiers par M.
2ème Chambre
DTA_2104123_20250116
16 janvier 2025
Si, en réponse au moyen soulevé d'office par le Tribunal, l'association requérante fait valoir que le jugement de la présente requête "lui permettra d'exciper si de besoin l'illicéité" de la décision litigieuse
4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
la société Les mines de potasse d'Alsace de régulariser la situation administrative du stockage souterrain, en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs pour une durée illimitée
DTA_2511016_20251119
19 novembre 2025
d’urgence et d’utilité dès lors que les intéressés ont mis en place des branchements non sécurisés au réseau d’électricité, ce qui présente un risque pour la sécurité publique et que l’occupation illicite
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500845_20250312
12 mars 2025
Par un acte enregistré le 11 mars 2025, la commune de Monchy Saint Eloi déclare se désister purement et simplement de l'instance, l'occupation illicite ayant cessé.
DTA_2305060_20230823
23 août 2023
réseau de distribution d'eau potable, au réseau d'assainissement, et à dispositif de collecte de déchets ; - Il n'existe aucune contestation sérieuse contestation sérieuse s'agissant du caractère illicite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303348_20230329
29 mars 2023
que d'autres personnes de la communauté des " roms " se sont installés sans droit ni titre sur le parking P2 en déplaçant le système anti-intrusion, ce qui est constitutif d'un trouble manifestement illicite
DTA_2505064_20250602
2 juin 2025
et d'utilité dès lors que l'occupation du stade est préjudiciable aux activités sportives et qu'elle porte atteinte à la sécurité des personnes, en raison en particulier de branchements électriques illicites
DTA_2208745_20220722
22 juillet 2022
Leur installation menace l'ordre public dès lors qu'ils effectuent des branchements illicites sur les réseaux publics d'eau et d'électricité, qu'ils ont démonté un portique interdisant le passage de véhicules
1ère chambre
DTA_2204651_20230503
3 mai 2023
Il est constant que les parties consentent à l'accord, qui n'a pas d'objet illicite, qui ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.
ORTA_2512771_20260311
11 mars 2026
contrôlée et d’une pompe à chaleur installée sur la « Maison du Mouton », une maison du patrimoine possédée et exploitée par la commune de Romain-sur-Isère, impactant sa santé et constituant un trouble illicite
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501326_20250930
30 septembre 2025
faits pouvant relever du harcèlement, qu’il a été mis à son contrat sans motif le 4 août 2025 et qu’elle se réserve le droit de saisir le conseil des prud’hommes pour faire reconnaître le caractère illicite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526100_20250915
15 septembre 2025
administrative : 1°) d'ordonner à la présidente de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives de se prononcer sur sa demande du 5 décembre 2023 portant sur des irrégularités illicites
ORTA_2527195_20250920
20 septembre 2025
des référés : 1°) d'ordonner à la présidente de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives de se prononcer sur sa demande du 5 décembre 2023 portant sur des irrégularités illicites
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