et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

et a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 16 juin 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à l'encontre de Mme A B un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Angola comme pays de

et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour étudiant dans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter

à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard ainsi que l'imputabilité au service des congés accordés du 28 avril 2016 au 27 avril 2017 dans un délai de 15 jours

à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard ainsi que l'imputabilité au service des congés accordés du 28 avril 2016 au 27 avril 2017 dans un délai de 15 jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

représenté par Me Legros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

la somme de 52 euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

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duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 le rapport de Mme Lourtet, magistrate désignée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Somme ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de

de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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