Elle soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et celles du décret du 26 août 2010.

préfet de Maine-et-Loire ; - l’arrêté du 19 décembre 2025 est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que son assignation à résidence n’était pas nécessaire ; - l’assignation à résidence dont

que son taux d'incapacité permanente partielle était inférieur à 25 % dès lors que ce dernier est, à l'évidence, supérieur ou doit, à tout le moins, être déterminé par une expertise.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " I.- La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux

cette assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

l'arrêté du 25 octobre 2019 : - la décision a été prise par une personne incompétente ; - la demande qu'elle a présentée contenait l'ensemble des documents prescrits par l'article 37-2 du décret n° 87

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée de vices de procédure dès lors que le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue de la séance du comité médical départemental et que

; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation

travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Wahab, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex portant sur l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis « Les Clouis », parcelle cadastrée YA n° 87

intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 de la loi

Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors

jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros à verser directement à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code