d'assiette du projet est situé à proximité d'une zone forestière.

En second lieu, aux termes des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) "Aspect des constructions", qui citent les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Par une délibération du 15 avril 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté.

décide : () 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; () ". 7.

D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

Par arrêté du 31 août 2023, la même autorité a rendu immédiatement opposables les dispositions du projet de révision de ce plan.

existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II.

des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et permet de requalifier un site qui, en réalité, ne peut faire l’objet d’une remise en état agricole, les différentes cultures plantées

En ce qui concerne les modifications apportées au projet de révision du plan local d'urbanisme après l'enquête publique : 7.

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet litigieux méconnait les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Avignon, n'étant pas nécessaire à une exploitation

Cet établissement public a entrepris la révision de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) adopté le 16 décembre 2010, par une délibération du 2 avril 2015.

agricole, l'administration n'a pas soumis le projet pour avis, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

en matière de plan local ().

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il est illégal par voie d’exception de l’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté

au regard du risque incendie de forêt.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

représentés par la SCP Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la délibération en date du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Servian a approuvé le plan