l'exercice des fonctions.

Aux termes de l’article 3 du même décret : « La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte,

au groupe de fonctions 3 de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe () au présent décret. ".

L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel ". 5.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2014-513 du 20

de fonctions du requérant pour une durée de 4 mois.

A a été muté, est dépourvu de tout encadrement, de toute fonction de coordination et toute spécialisation liée à la prise en charge d'élèves en situation de handicap.

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2022 portant attribution d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière :

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée par la métropole de Lyon, enregistrée le 6 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

publique territoriale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Il était précisé que " cette évolution ne donnerait cependant pas lieu au versement d'un ticket mobilité n'entraînant pas un changement substantiel de fonction ", le montant brut annuel de cette prime

Il soutient que : - il n'a pas commis de faute ; -la sanction prise à son encontre est injustifiée.

suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le maire de Villiers-sur-Marne a refusé de lui verser la prime

Par une décision du 21 novembre 2019 prise dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Par une décision du 21 novembre 2019 prise dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Par une décision du 21 novembre 2019 prise dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Par une décision du 21 novembre 2019 prise dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Par une décision du 21 novembre 2019 prise dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

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