Il soutient que : - la compétence de l’agent ayant conduit l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement « Dublin III », n’est pas établie ; - la décision de transfert est entachée d’une erreur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n°

- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions l'article 3-2 du même règlement et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

représentée par Me D'Albenas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Azille, agissant au nom de l'Etat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la société SNEF, représentée par la Selas Gravier Friburger Avocats (Me Friburger), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000

intérieur et d'audit annuel conduit par le ministre chargé de la recherche, ce dossier présente des garanties insuffisantes s'agissant de l'indépendance et de l'impartialité du comité ; - la convention

intérieur et d'audit annuel conduit par le ministre chargé de la recherche, ce dossier présente des garanties insuffisantes s'agissant de l'indépendance et de l'impartialité du comité ; - la convention

D'autre part, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.

l’article 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; Sur l’assignation

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique