Elle soutient que : - l'État a commis une carence fautive en raison des manquements des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde dans la surveillance

toute catégorie dans un délai d'une semaine, a retiré les autorisations d'acquisition et détention de ses armes, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et l'a inscrit au fichier

le personnel pénitentiaire présent a tenté de porter secours à M.

Elle fait valoir que : - la société Véolia eau Compagnie générale des eaux n'établit pas que le percement de la canalisation a causé la fuite ; - elle n'a commis aucun manquement dès lors que la détection

Le 18 novembre 2021, il a fait l'objet d'une décision de retenue sur son compte nominatif, pour un montant de 40 euros, à raison de la dégradation du lavabo situé dans la cellule n° 241 qu'il occupait

B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 900 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fouilles corporelles

G D, né le 28 mars 2001, a été placé en détention provisoire à l'établissement pour mineurs (A) de E le 29 novembre 2017.

Il soutient que : - bien que sa présence le jour de l'incident soit avérée, il n'a pas agi de manière intentionnelle et n'avait aucune raison de manipuler l'onduleur ; - le retrait de son habilitation

en réparation du préjudice moral subi du fait de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin le 23 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge

A B, représenté par Me Soublin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la détérioration

réparation du préjudice que lui a causé le vol de ses effets personnels lors de son hospitalisation au sein de l'hôpital Henri Mondor à Créteil.

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 19 janvier

Toutefois, l'administration justifie qu'elle a adressé à la société Télio, le 23 novembre 2023, une demande d'intervention urgente pour la réparation de ce téléphone.

A..., représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 34,87 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison du non-respect

Il y a lieu, compte tenu des bouleversements sur son mode de vie à raison de la dégradation de l'état de santé de son épouse jusqu'au décès survenu le 11 février 2018, d'allouer à M.

B A, représenté par Me Moron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute de l'administration

A, notamment son inscription à la Mutualité sociale agricole au 19 septembre 2018 puis au 1er janvier 2020 en tant que chef d'exploitation, la détention d'un numéro SIRET et une déclaration de détention

Le docteur A... a été désigné le 27 février 2019 par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et a remis son rapport le 13 mai 2019.

prévenu le centre de détention de son absence dès le 22 janvier 2018 et que l'administration pénitentiaire ne lui a pas enjoint de réintégrer son service.

du 30 août 2017, à raison des faits d'agression sexuelle dont elle a été victime sur son lieu de travail et que l'imputabilité au service de son état de santé a été reconnue par décision du 8 novembre