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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2401406_20251222
22 décembre 2025
unitaire de 591 500 masques équivaut à 1.15 euros hors taxes pour une commande de plus de 400 000 unités, ce qui représente un prix de vente de 680 225 euros hors taxes ; en retranchant de cette somme
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509856_20250701
1 juillet 2025
sommes ayant déjà fait l'objet d'une retenue, soit à ce jour de 452 euros, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Vendée
ORTA_2500238_20250331
31 mars 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme C A B, représentée par Me Hermouet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de la Vendée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501211_20250506
6 mai 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400301_20240318
18 mars 2024
Il fait valoir sa bonne foi et le fait que si sa demande a été déposée tardivement, plus d'un an après l'acquisition de sa résidence normale en France, cela résulte de ce qu'il n'a pas eu accès aux bonnes
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2209367_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la MSA Loire-Atlantique-Vendée conclut au rejet de la requête.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2314373_20240429
29 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Vendée conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête.
DTA_2314378_20240429
2ème chambre
DTA_2207092_20230525
25 mai 2023
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la société civile de construction vente Villa Hoche et la société Foncière Escudier est rejeté.
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
d'aucune latitude particulière pour se livrer à une activité occulte, alors qu'elle était salariée à temps plein de la société Crown, et qu'elle n'exerçait qu'un rôle accessoire dans l'activité occulte de vente
1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territorial ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502142_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite puisque, privé de son traitement, l'aide au retour à l'emploi ne lui permet pas d'assurer les charges de son foyer, comprenant ses deux enfants
1ère chambre
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
des prestations de ventes de marchandises, relevant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, et des prestations logistiques et de gestion commerciales, relevant, pour leur part, du taux normal
6ème chambre
DTA_2203769_20230711
11 juillet 2023
lesquels elle s'est fondées pour solliciter le bénéfice des aides ; - pour faciliter le travail de l'administration dans le cadre de ce contrôle, elle a complété des fichiers Excel en mentionnant les ventes
3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
Après avoir ajouté à ce solde celui figurant dans les comptes 701 à 7088 (ventes de produits, services et marchandises) et soustrait les montants ne correspondant pas à du chiffre d'affaires, le service
Chambre 1
DTA_1902442_20220920
20 septembre 2022
La société civile de construction vente (SCCV) Bellerive, qui exerce une activité de construction-vente immobilière, a acquis, le 7 mars 2007, un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de
Chambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
A l'occasion de cette vente, l'intéressé a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général
5ème Chambre
DTA_2102414_20230921
21 septembre 2023
par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne du 24 septembre 2020 constatant la désaffectation du chemin rural du Pas de la Fos
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401387_20251209
9 décembre 2025
que 7 965 euros, la somme a été réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier qui a été revendu à perte suite à leur séparation ; le montant de la plus-value a été retenu à la fois pour le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106054_20230904
4 septembre 2023
B, pour établir sa bonne foi, soutient que ses absences étaient justifiées par le règlement de son divorce.
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