La décision consulaire, qui vise les dispositions applicables et indique qu'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur de visa séjournera en

A réfute le moyen d'ordre public visé ci-dessus et maintient ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (…) ».

Ba un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter

B dispose d'un bâtiment de stockage de 300 mètres carrés sur son siège d'exploitation, la superficie du hangar dont la construction est projetée ne semble pas, eu égard à l'importance des surfaces exploitées

B C à exploiter, au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, un terrain d'une superficie de 83,8476 hectares situé sur le territoire de la commune de Charly (18) ; 2°) de mettre

d'entrée en France a explicitement rejeté ce recours. 4.

Alors que le demandeur de visa produit l'autorisation de travail délivrée par les services du ministère de l'intérieur, l'administration n'explicite pas les raisons pour lesquelles les pièces présentées

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 30 novembre 2022, a donné lieu à un accord explicite le 11 janvier 2023.

le sous-directeur des visas a explicitement confirmé ce refus.

délivrer le visa sollicité.

La SAS ACOUPHENE exploite un établissement de nuit dénommé " Le QG " à Besançon.

le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a accordé à la société par actions simplifiée " La Voile d'Or " un permis de construire n° PC 06121 20 S0008 pour la démolition d'un hôtel et de deux villas

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Sur la régularité de la procédure liée aux redressements concernant l'exploitation de la marque Pink Paradise : 6.

Par décision du 29 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

En réponse, le 3 avril 2026, le ministre de l’intérieur a produit une décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa du 12 mars 2026 sur le recours administratif préalable

C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France demandé au titre de la réunification familiale ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé

compétence de gestion du domaine routier départemental ; - il est insuffisamment motivé dès lors que les restrictions à la circulation demeurent injustifiées en fait et en droit ; l’arrêté se borne à viser

des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. /()/ ".