Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La société Univerdis exploite à Pau un hypermarché à l'enseigne E. Leclerc.

Aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications : « (…) II. – (…) B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent : 1°) que ces travaux pénalisent l'exploitation de leur commerce ; 2°) que leur installation correspond à une reprise d'activité.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2021, le 28 juin 2022, 28 septembre 2022 et le 5 septembre 2023 (ce dernier ayant été communiqué en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice

23/300034 correspondant à la redevance fixe pour l’année 2019 d’un montant de 1 326 000 euros TTC, n° 23/300035 correspondant à la redevance fixe pour l’année 2020 d’un montant de 1 359 000 euros TTC

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.L'association sportive du Bas-Rhône Languedoc exploite un club de tennis dans des locaux sis avenue Pierre Mendès-France à Nîmes, mis à sa disposition par la commune.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. L'EURL Pharmacie de la Bastide II exploite une officine de pharmacie au centre commercial " La Bastide II ", à Limoges.

Considérant ce qui suit : 1. La SARL la Grange de la Dole exploite un établissement de restauration, snack et vente de boissons à Prémanon dans le Jura.

Considérant ce qui suit : 1.