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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111384_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503692_20250418
18 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme G et M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405067_20240925
25 septembre 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2104372_20230503
3 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M.
8ème Chambre
DTA_2305593_20251202
2 décembre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
DTA_2411805_20240826
26 août 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2108961_20250325
25 mars 2025
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2400250_20260212
12 février 2026
500 euros au bénéfice de son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2418393_20250328
28 mars 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434- 1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201776_20220831
31 août 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2001927_20230411
11 avril 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Reconduite à la frontière
DTA_2305498_20231004
4 octobre 2023
du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
Il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
3e Section - 2e Chambre
DTA_2325483_20260330
30 mars 2026
Il y a lieu, toutefois, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative invoqué par M. B....
DTA_2408552_20251126
26 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204429_20220902
2 septembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2304709_20231116
16 novembre 2023
500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2307223_20231115
15 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400632_20251024
24 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative
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