L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit à être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux

Vu : - le code de la commande publique : - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

L'article L. 542-3 du même code dispose que : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique alors applicable au litige : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi, également dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat (Préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

public FranceAgriMer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C fondées sur les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doivent être rejetées comme portées devant une juridiction

de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.

de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire supérieur

Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile