7 avril 2023, notifié le 24 avril 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge

en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ".

lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans le délai de 24 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le centre hospitalier de Chartres conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Viamedis

d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

B dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge

notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que le formulaire d'asile de l'OFPRA, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

et au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que : - la décision méconnaît le principe du contradictoire et les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis

Mme A fait valoir que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2021 et 11 avril 2024, l'association les amis de la terre en Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) d'annuler la charte

d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1.

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / () ".