qui n’est pas applicable au projet dès lors que la commune de Bagneux a atteint son objectif de mixité sociale ; - il méconnait l’article UA10.2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu’il dépasse

autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai

de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.

Palais Omnisports Paris Bercy, sur le fondement des articles L. 171-8 du code de l’environnement et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à mise en conformité technique certifiée, dans un délai

A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable. () ". 3.

En deuxième lieu, l'article 33 du CCAP prévoit que les équipements bassins, machine à vague et mur mobile doivent être réparés sous un délai de 48h au-delà du délai d'intervention et que le titulaire s'expose

B... a été invité par le tribunal à produire la décision qu’il conteste, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier.

ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

B..., représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet des Vosges de statuer définitivement sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de l’ordonnance

enjoindre au rectorat de la région académique Grand Est et de l’académie Nancy-Metz de procéder à la désignation d’un médecin agréé, autre que celui initialement désigné et que son médecin traitant dans un délai

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

(ou à défaut le montant des frais d’installation de 1 713 euros en extrême urgence ) sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de constater que la responsabilité de l’Etat est engagée par le délai

Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2025 à 15h00 : Considérant ce qui suit : 1. M.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, M. et Mme E demandent l'annulation de la décision implicite de

Il n'en résulte pas davantage l'obligation de prévoir un délai d'un mois entre la notification du montant de l'équilibrage et le versement, par les éco-organismes, de ce montant.

dans un délai de douze mois les articles précités concernant les valeurs limites d'émission en poussières des rejets atmosphériques de la tour de prilling.

de ces valeurs limites après le délai prévu pour leur application, les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible

D... demandent au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris n’a pas reconnu le dépassement de loyer pratiqué par le bailleur.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. 3.