Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à res ectivement lui verser les sommes de 217 228,89 euros, 157 984,65 euros et 19 748,08 euros en ré aration du réjudice qu’elle estime avoir subi en raison des désordres qui sont a arus sur le faux
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600229_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La commune se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par le bâtiment. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301489_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ceux-ci. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300826_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité urgente destinée à faire cesser le danger. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501280_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306007_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Rocher La présidente, S.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206677_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'étranger ne peut faire l'objet d'une mesure prescrivant à son égard une obligation de quitter le territoire français s'il entre dans une des catégories figurant à l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302506_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2200335_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En l'absence d'illégalité, Mme A n'est pas fondée à invoquer la faute qu'aurait commise le département de l'Hérault en refusant de lui attribuer une aide financière mensuelle.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202482_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608134_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
’arrêté du 10 avril 2026, par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, de l’établissement « Le Duplex » situé 36 impasse Philippe Lebon à La Roche-sur-Yon
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
25 août 2025
parking de la résidence à deux reprises en 2021 et 2022 ; que le cabinet Polyexpert mandaté par la protection juridique du syndic de copropriété a fait des constatations inquiétantes concernant un rocher
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2310013_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police la Roche-sur-Yon
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203388_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309261_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
maire de Châtillon d’Azergues a implicitement refusé de retirer le permis de construire délivré le 10 février 2022 à Mme G... en vue de la réhabilitation d’un hangar sur un terrain situé montée de la Roche
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500973_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Rouch Acoustique, - la société cabinet Bleuse, - la société Atelier du pont architectes associés, - la société VPEAS, - la société Plan O2, - la société OTEIS, - la société Agna, -
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600767_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La commune de Fleury-la-Vallée soutient que : - en janvier 2026, elle a été saisie de plaintes de plusieurs de ses administrés, afin de faire cesser, au titre de ses pouvoirs de police, les nuisances
Source officielle1ère chambre
DTA_2200883_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sonores d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société JRS Fiber Brenil, autorisées par arrêté initial du 6 décembre 2012 sur le site de l'Ecopôle bois situé à La Roche-en-Brenil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102270_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par une délibération du 17 décembre 2020 la commune de Rochy-Condé a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - les autres ièces du dossier ; - le rocès-verbal de contravention de grande voirie du 2 octobre 2019.
Source officiellePage 54 sur 19329