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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103567_20230316
16 mars 2023
l'intégralité des heures supplémentaires auxquelles elle a droit ; 4°) dans l'hypothèse où elle ne pourrait être réintégrée, de la licencier ou d'établir une rupture conventionnelle afin qu'elle puisse toucher
5ème chambre
DTA_2303781_20230919
19 septembre 2023
A en France et donc nécessairement la durée de sa présence en France, que l'intéressé s'est vu opposer à deux reprises une obligation de quitter le territoire français, que son épouse réside irrégulièrement
Magistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2600696_20260213
13 février 2026
B..., ressortissant capverdien né le 7 février 1992, est entré en France le 30 mars 2013.
10ème Chambre
DTA_2204224_20230306
6 mars 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
5ème Chambre
DTA_2103307_20230302
2 mars 2023
C B, ressortissant guinéen, né le 1er mars 1986 à Touba Gaoual (Guinée), déclare être entré en France le 15 avril 2016, sans justifier d'une entrée régulière. Il a sollicité l'asile le 12 mai 2016.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210873_20230301
1 mars 2023
Benoît Chartier, Rémy Leterme et Dominique Demarey, représentés par Me François La Burthe, demandent au juge des référés de : 1° se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire ; 2° constater
DTA_2310286_20250107
7 janvier 2025
Mme C B, ressortissante cap-verdienne née le 7 mai 1991, déclare être entrée sur le territoire français en septembre 2013 et y résider depuis lors.
DTA_2304617_20241104
4 novembre 2024
M. et Mme B, ressortissants kosovares nés respectivement le 8 mai 1974 et le 2 décembre 1976, déclarent être présents sur le territoire français depuis 2012 et ont déposé chacun une demande de délivrance
JU 5ème chambre
DTA_2209198_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
8ème chambre
DTA_2208707_20240411
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans
ORTA_2515509_20251224
24 décembre 2025
, et que cette situation me touche profondément.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207126_20220720
20 juillet 2022
rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre a` la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Maître TOUJAS
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317054_20231207
7 décembre 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2403676_20241105
5 novembre 2024
B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 26 novembre 1973, déclare être entré en France le 7 février 2010.
DTA_2404180_20250401
1 avril 2025
C, né le 26 juillet 1954, tous deux ressortissants arméniens, sont entrés ensemble sur le territoire français le 15 décembre 2008 selon leurs déclarations.
DTA_2411922_20250624
24 juin 2025
B, ressortissant sénégalais né le 2 janvier 1998, a déclaré être entré en France le 3 janvier 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302739_20230516
16 mai 2023
allemand et certifiant soigner Mme B pour la même pathologie, ces circonstances ne permettent pas en elles-mêmes de justifier de son identité, compte-tenu de ce qui précède et alors que cette maladie touche
étrangers JU
DTA_2502102_20250725
25 juillet 2025
A B sur le territoire français était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française en considération des faits de violences
Juge Unique 2
DTA_2204727_20221220
20 décembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
2ème Chambre
DTA_2202885_20230921
21 septembre 2023
français pour une durée d'un an.
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