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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508197_20251231
31 décembre 2025
2025 par laquelle le maire de Luçon l’a mise en demeure de procéder à la dépose de mobiliers urbains implantés en exécution du contrat de concession signée en 1992, au démontage et à l’évacuation des panneaux
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502409_20250626
26 juin 2025
B A en vue de la réalisation d'un hangar agricole de 1 632 m² avec couverture en panneaux photovoltaïques sur un terrain situé lieudit " La Houdine ".
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501425_20251203
3 décembre 2025
préfet de la Haute-Corse a d’une part, retiré la décision tacite de non-opposition du 6 mai 2025 et d’autre part, s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 6 mars 2025, pour l’installation de panneaux
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503942_20260127
27 janvier 2026
B... un permis de construire un bâtiment à usage agricole, intégrant une toiture équipée de panneaux photovoltaïques, et la décision du 26 mai 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à
4ème Chambre
DTA_2007859_20230330
30 mars 2023
Ils soutiennent qu'ils peuvent prétendre au bénéfice d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique à raison de l'installation en 2019 de panneaux photovoltaïques comprenant un système " Mylight ".
ORTA_2301811_20250117
17 janvier 2025
Métropole rejetant leur recours gracieux du 12 janvier 2023 tendant à faire assurer le respect des dispositions de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française sur les panneaux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303376_20230908
8 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire de Combourg a refusé d'autoriser la déclaration préalable qu'il a déposée le 3 avril 2023 pour l'installation de 7 panneaux
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300861_20240327
27 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Toulon s'est opposé à la déclaration préalable n°083 137 22 P1059 pour l'installation de panneaux
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300864_20230830
30 août 2023
état antérieur à l'arrêté du 1er août 2019 annulé par le jugement du tribunal de Grenoble n° 1906551 du 18 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Yvoire de procéder à la dépose du panneau
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301141_20230517
17 mai 2023
° PC 34 161 22 Z0003 du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montady a délivré à la SARL Technique Solaire Invest 61 pour la construction de deux bâtiments équestres avec toitures en panneaux
ORTA_2206847_20230123
23 janvier 2023
des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde l'a assujettie à la somme de 70 euros, au titre de la redevance d'occupation du domaine public pour l'installation d'un panneau
ORTA_2206948_20230808
8 août 2023
B A contestent l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de Saumur s'est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 049 328 21 00436 portant sur l'installation de panneaux solaires sur un terrain
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205765_20221027
27 octobre 2022
date du 21 juin 2022, portant opposition à la déclaration préalable n°DP 03120322U0049 déposée le 25 avril 2022, complétée le 30 mai 2022, aux fins d'installation d'un pylône intégré, des antennes panneaux
ORTA_2401292_20240716
16 juillet 2024
B A et visant à l'installation de 32 panneaux photovoltaïques au sol sur une parcelle située route de Montner.
ORTA_2401500_20240606
6 juin 2024
d'annuler une décision par laquelle l'officier du ministère public a rejeté sa réclamation relative à une infraction commise le 29 avril 2021 consistant en la non observation d'un arrêt absolu à un panneau
ORTA_2401988_20240711
11 juillet 2024
2024, l'EARL du Grand Bois forme un " recours administratif " contre le refus de l'architecte des bâtiments de France de donner son accord à son projet de construction d'un bâtiment agricole avec panneaux
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309157_20260223
23 février 2026
par lequel la maire de la commune de Genech a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 059258 23 B0011 pour la création d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques avec panneaux
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201210_20221013
13 octobre 2022
représentée par Me Thomas Ramon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du maire de Marcillac-Lanville s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 16207 22 W0001 pour la pose de panneaux
ORTA_2201439_20230825
25 août 2023
laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) l'informe du rejet de sa demande tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour son projet d'installation de panneaux
ORTA_2518273_20260206
6 février 2026
construire n° PC 085 090 22 P001 à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Traquinière en vue de la démolition puis de la reconstruction d’une stabulation existante avec la pose de panneaux
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