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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2005278_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que son établissement situé au 51-55 rue Hoche à Ivry-sur-Seine entre dans le périmètre d'un quartier prioritaire dès lors que l'ensemble de la rue Hoche est réputé constituer une limite
3e Section - 2e Chambre
DTA_2122306_20230712
12 juillet 2023
en manque de crack dans le secteur du jardin d'Eole et de la place de la Bataille de Stalingrad et instaurant une interdiction temporaire des distributions de produits à titre gratuit dans certaines rues
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403349_20260225
25 février 2026
en bas de l’immeuble, à l’usage des parkings de livraisons situés devant ce dernier par des livreurs de repas à domicile et à la saleté de la rue.
5ème chambre
DTA_2404116_20250318
18 mars 2025
La décision attaquée a été prise pour trois motifs, tenant respectivement à l'atteinte à des éléments de patrimoine protégés, au non-respect de la continuité visuelle du bâti le long de la rue de la Longue
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306126_20231113
13 novembre 2023
M. et Mme B sont propriétaires d'une maison située 13 rue de Petit Tour à Pujols.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528863_20251229
29 décembre 2025
de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, représenté par Me Cailloce, demande au tribunal de prescrire une expertise dans le cadre des travaux de restauration des façades sur son site de la rue
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503947_20250701
1 juillet 2025
lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse de 28 m² au droit de l'établissement qu'elle exploite à l'enseigne " Chicken Street " au 7, rue
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302092_20230807
7 août 2023
de Slovénie appartement 393 à Poitiers, en lui enjoignant désormais de quitter le logement qu'elle occupe au 30 rue Henri Dunant, appartement 907 à Poitiers.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303499_20230807
les artistes de rue disposant d'autorisations individuelles ; - les observations de Me Rey, pour le maire de Nice, qui reprend ses écritures et confirme avoir pris connaissance de la requête au fond
Chambre 1
DTA_1902495_20231006
6 octobre 2023
1245 ; 2°) d'annuler la délibération n° 2019/039 du 14 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Authezat a approuvé les conditions d'organisation de la cession de la partie de la rue
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2415405_20241107
7 novembre 2024
de Nantes à La Chevrolière (44118), propriété de Mme A E (propriétaire indivisaire) demeurant 96 Grand Rue à La Chevrolière (44118), de M.
DTA_2214049_20221117
17 novembre 2022
se situant à l'angle de deux voies soit la rue du Temple et la rue de Tivoli, l'implantation du bâtiment B pouvait être déterminée par rapport à la rue de Tivoli uniquement ; en cas de terrain situé à
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502715_20260106
6 janvier 2026
Elle a rappelé ses écritures et soutenu que le maintien de l’accès auquel la pharmacie C... se serait engagée en cas de cession de la rue du Canal, n’offre aucune certitude.
3ème Chambre
DTA_2501885_20260311
11 mars 2026
Le 12 juillet 2023, la SCCV Rue de la Gare a obtenu un permis de construire pour un immeuble collectif de soixante-et-un logements sur une unité foncière située rue de la Gare à Rodez.
11ème chambre, JU
DTA_2303274_20260126
26 janvier 2026
regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge à raison du bien dont il est propriétaire au 12 et au 14 de la rue
1ère Chambre
DTA_2306039_20250827
27 août 2025
Bayard, la rue A et la rue Paul Bert par l'intermédiaire de la rue du lotissement Morellière.
ORTA_2506374_20250904
4 septembre 2025
de la Loge, la rue de l'Aiguillerie, la rue Foch, la rue Rosset, la place du Marché aux Fleurs, la rue Rosset, la rue Foch, la rue de l'Aiguillerie, la rue Draperie Rouge, la rue de l'Herberie, la rue
Chambre 3
DTA_2201981_20240705
5 juillet 2024
En se bornant à faire état de trois mouvements de terrain d'origine naturelle, ayant eu lieu en 1995, 2001 et 2015 dans la zone de la rue de Loisy, la commune n'établit pas que la structure de la rue de
4ème Chambre
DTA_2107885_20250407
7 avril 2025
La démolition de cet ouvrage impliquerait de déplacer le point de collecte à l'extrémité de la rue de la Moselle, à l'intersection de la rue Jean Burger, soit à une distance d'environ 100 mètres de l'actuelle
R222-13 (JU 1)
DTA_2400446_20251007
7 octobre 2025
En ce qui concerne le bien situé au 14 D, rue Maréchal Leclerc imposé sous le n° d’invariant 411-32449 : 5.
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