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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501008_20250620
20 juin 2025
B qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue avoir tissé des liens sociaux ou amicaux d'une intensité particulière sur le territoire français où il indique être entré au
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404823_20260225
25 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la société Tisséo Ingénierie, représentée par sa directrice générale adjointe, conclut au rejet de la demande d’expertise.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506755_20250521
21 mai 2025
Ils sollicitaient l'octroi d'un tiers-temps pour l'ensemble des épreuves écrites, orales et pratiques, ainsi que pour la préparation des épreuves orales.
4ème Chambre
DTA_2305053_20240627
27 juin 2024
C demande, dans la présente instance, l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 18 avril 2023. 2.
DTA_2212542_20250702
2 juillet 2025
La comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne a, le 6 décembre 2022, notifié une saisie administrative à tiers détenteur à son encontre pour en obtenir le recouvrement.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417717_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502375_20250926
26 septembre 2025
GilleB...de demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur notifié le 9 avril 2025 par le centre des finances publiques de Vittel à la société Vosges TLC Girmont, titulaire d
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502782_20251223
23 décembre 2025
B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 23 juillet 2025 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques
DTA_2108882_20240506
6 mai 2024
demeure de payer la somme de 6 788,89 euros du 2 décembre 2020 adressée par la trésorerie du syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers
2e Section - 3e Chambre
DTA_2112575_20220707
7 juillet 2022
requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. et Mme C A, représentés par Me Lancian, demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie administrative à tiers
DTA_2108008_20220929
29 septembre 2022
décharger de l'obligation de payer les rappels de TVA et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre janvier 2013 et septembre 2015, notifiée par saisie administrative à tiers
5ème Chambre
DTA_2006827_20231113
13 novembre 2023
la somme de 5 115,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à hauteur de 115,50 euros au titre des frais bancaires qu'elle a supportés à la suite d'une saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501189_20250827
27 août 2025
émise à son encontre par le comptable public le 24 juillet 2025 pour un montant de 29 260 euros ; 2°) et d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie à tiers-détenteur.
DTA_2501190_20250827
émise à son encontre par le comptable public le 24 juillet 2025 pour un montant de 10 120 euros ; 2°) et d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie à tiers-détenteur.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301029_20231011
11 octobre 2023
La requête de Mme A est dirigée en partie contre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304952_20230310
10 mars 2023
Vu la requête n°2304954, enregistrée le 8 mars 2023, par laquelle le requérant forme opposition à la saisie administrative à tiers détenteur contestée. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201659_20221027
27 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, la société par actions simplifiée Cars 21, représentée par Me Fiorese, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies à tiers
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110356_20230824
24 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au Tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 765 euros qui lui a été faite par deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 26
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600854_20260320
20 mars 2026
Il en résulte que des conclusions d’excès de pouvoir d’un tiers contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600924_20260123
23 janvier 2026
regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des avis à tiers
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