Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier, 12 mai et 7 juin 2023, ce dernier non communiqué, la commune de Seyssel, représentée par Me Reffay, demande à la

En ce qui concerne le moyen tiré de la non-conformité du projet avec l'article Up3 du plan local d'urbanisme : 18.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

La question de savoir si une association présente les critères dits de la non-lucrativité relève d'un régime de preuve objective. 5.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense et tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants : 2.

a pas lieu d'intégrer les frais d'établissement de dossier au crédit du titulaire dans le cadre des décomptes généraux dès lors qu'une telle demande n'est nullement justifiée, qu'elle est globale et non

Si les dispositions de l'article DG 8 du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des visiteurs ne procède pas à la distinction entre les logements en accession et les logements sociaux, il doit

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. En ce qui concerne les conclusions présentées à l’encontre de la société AGC : 11.

d'une discrimination et d'une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis de l'une de ses collègues, principalement, et du reste de l'équipe pédagogique du LPO Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône, accessoirement

Par conséquent, l'intervention du syndicat CGT Educ'action est recevable et la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Nantes en défense doit être écartée.

précisions suffisantes dans le dossier de demande quant à l'état initial du terrain et de ses abords, aux plantations maintenues, supprimées ou créées ainsi qu'au traitement de la clôture et de ses accessoires

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que M.

Il convient également de noter que la commission, qui désapprouve ce projet, émet le vœu que l'OAP existante soit réévaluée.

; - la société Raimond n'est pas impliquée dans les dommages ayant conduit à la dégradation des matériels par les infiltrations du 26 juillet 2013 ; - seuls les personnels de l'INSA de Rouen et non

Une décision implicite de non opposition est née le 9 juillet 2023 du silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois. Par un courrier du 23 août 2023, reçu le 30, M. et Mme I...

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 4.

à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession

S'agissant des lacunes et du non-respect des règles de la comptabilité publique : 24.

B et a été retournée à l'expéditeur, assortie de la mention " pli avisé et non réclamé ".

établissement et l'utilisation de tels documents, non sincères car non conformes à la réalité, traduisent la volonté de la SARL Form'Impact de faire prendre en charge par les organismes financeurs, de