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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2407269_20260210
10 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-1 du même Livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
2ème chambre
DTA_2201578_20240326
26 mars 2024
d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions des articles R. 213-21 à R. 213-30 du code pénitentiaire à celles des articles R. 57-7-64 à R. 57-7-73 du code de procédure pénale
Pole Social (JU)
DTA_2311494_20250618
18 juin 2025
a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1913824_20240103
3 janvier 2024
Cette réclamation, aux termes de laquelle le service a notamment substitué, comme fondement légal des rappels, l'article 109-1-1° du code général des impôts à l'article 111-c, a été rejetée le 5 septembre
CHAMBRE 1
DTA_2200233_20240924
24 septembre 2024
des dispositions des articles R. 57-8-11 et R. 57-8-16 du code de procédure pénale, M.
4ème Chambre
DTA_2012472_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2002817_20230530
30 mai 2023
R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
1ère chambre
DTA_2301237_20260323
23 mars 2026
; - les décisions de fouilles ont été prises conformément à l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux articles L. 225-1 à L.225-3 du code pénitentiaire, et aux articles R. 225-1 et
JU 9ème chambre
DTA_2310977_20250626
26 juin 2025
prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
5ème chambre
DTA_2203647_20250617
17 juin 2025
A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. " Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-
3ème chambre
DTA_2200543_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles R. 57-7 62 à R. 57-78 du code de procédure pénale, indique les dates et objets des procédures disciplinaires dont a fait l'objet le requérant depuis
1re Section - 2e Chambre
DTA_2003830_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; -l'article L. 76 B du même livre
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202233_20230421
21 avril 2023
Le cabinet Merlin, qui a été mis en demeure de produire en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a transmis aucun mémoire en défense.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203613_20230201
1 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris (75017) représenté par son syndic, la société Victor Burgio Immobilier, de M.
5ème Chambre
DTA_1805012_20251202
2 décembre 2025
-18 du conseil municipal de la commune de Cap d’Ail du 19 septembre 2018 en tant qu’elle a approuvé le classement de l’avenue Jacques Abba dans le domaine public communal et en tant qu’elle a approuvé
1ère Chambre
DTA_2001577_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - la fouille intégrale dont il a fait l'objet le 25 mars 2019, réalisée en méconnaissance des critères de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité prévus par l'article 57 de
Chambre 3
DTA_2002343_20220708
8 juillet 2022
dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a ainsi commis
DTA_2307151_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
DTA_1901096_20221213
13 décembre 2022
Le moyen tiré de ce que l'avis du médecin prévu par les dispositions de l'article R. 57-7-73 s'imposait doit donc être écarté. 11.
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →