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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2401110_20240228
28 février 2024
pas été respectés ; le préfet a méconnu, également, l'article L. 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration ; - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus
4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la loi n° 2011
Eloignement urgent
DTA_2402580_20240522
22 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - les explications de M.
4ème chambre
DTA_2501461_20251112
12 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 555-27 du code de l’environnement.
4ème chambre - 4/11
DTA_2307048_20230915
15 septembre 2023
G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403991_20240802
2 août 2024
B pour que la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme satisfaite, sans qu'il soit même besoin
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
A supposer que Mme Orton entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un
DTA_2303744_20250523
1ère chambre
DTA_2300783_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 211-67 du même code : « I. – Les mesures de restriction mentionnées à l’article R. 211-66 s’appliquent à l’échelle de zones d’alerte.
DTA_2102336_20230406
6 avril 2023
Vu : - la loi du n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code
2ème Chambre
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
6ème chambre
DTA_2202560_20250108
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2106376_20260505
5 mai 2026
Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de
6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500017_20250812
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 374-4 du même code : " I.
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d’une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la
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