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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306426_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2402924_20240522
ORTA_2402928_20240522
ORTA_2402931_20240522
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406841_20250505
5 mai 2025
d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () / Après avis des maires des
5e Section - 3e Chambre
DTA_2119098_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 431-23 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Tout étranger, séjournant
3ème chambre
DTA_2311266_20251217
17 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213433_20230223
23 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction administrative du territoire " est motivée, à moins que des considérations
JU2
DTA_2301129_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
DTA_2301134_20251231
5ème Chambre
DTA_2000021_20230206
6 février 2023
fixées par l'article R. 323-27. () ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202034_20220728
28 juillet 2022
L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
1ère Chambre
DTA_2412930_20250128
28 janvier 2025
24 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
3ème Chambre
DTA_2104473_20230427
27 avril 2023
Par une réclamation du 4 février 2021, il a demandé la restitution de la totalité de ces impositions, en faisant valoir que l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa version résultant de l'article
2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
1ère chambre
DTA_2204351_20250619
19 juin 2025
2224 du code civil. 4.
4ème Chambre
DTA_2105061_20221028
28 octobre 2022
du droit d'asile les stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, notamment l'article 3 du paragraphe 32 alinéa 321 ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Reconduites à la frontière
DTA_2500279_20250519
19 mai 2025
L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'alinéa 321 du paragraphe 32 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais ; - il méconnaît
8ème Chambre
DTA_2400762_20250826
26 août 2025
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 et L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204957_20221116
B dirigée contre cette dernière décision est manifestement irrecevable et peut être rejetée en appliquant les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
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