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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318648_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a mis à disposition de l'Autorité des marchés financiers l'immeuble situé 17, Place de la Bourse à Paris 2ème, dont elle est propriétaire, par un bail civil conclu le 30 décembre
1ère chambre
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
l'urbanisme, d'un intérêt à agir en leur qualité de voisin immédiat, l'extension autorisée par le permis contesté, les privant, d'une part, d'ensoleillement, et d'autre part, d'intimité, au regard des baies
5ème Chambre
DTA_2100417_20230307
7 mars 2023
Me Depo, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 182 793 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande initiale
DTA_1905524_20230307
ORTA_2400568_20250220
20 février 2025
intérieures, - des fuites d'eau au niveau du plafond des sous-sols techniques et leur jonction avec les éléments maçonnés ainsi que l'étanchéité depuis la toiture terrasse, - la fuite du bas des baies
9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
l'instruction que seule l'opération de vérification de comptabilité menée à l'encontre de la société Saperfe a permis à l'administration fiscale de découvrir les modalités d'usage du terrain donné à bail
4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et a fixé à 10% le taux de majoration du prélèvement initial
2ème chambre
DTA_2114995_20230309
9 mars 2023
Le dictionnaire du PLUi définit un expace de pleine terre comme " un espace libre ne comportant aucune construction, installation, ni aucun ouvrage dans le sol et hors sol. " 10.
8ème Chambre
DTA_2301306_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, les façades créées comportent de grandes baies vitrées baies côté Est et Ouest, et une porte vitrée accessible via une terrasse et un escalier extérieur côté Est.
5ème chambre
DTA_2303417_20250211
11 février 2025
rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement
2ème Chambre
DTA_2205809_20231130
30 novembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
juge unique (5)
DTA_2006170_20220922
22 septembre 2022
3ème chambre JU
DTA_2402425_20250630
30 juin 2025
situé à Alençon, ces explications contradictoires ne permettent pas de remettre en cause ses déclarations initiales, confirmées par M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511667_20250820
20 août 2025
. / • Aggravation de l'urgence : expulsion imminente fixée au 11 septembre 2025, reconnaissance DALO prioritaire et urgente, mais aucun bailleur social n'acceptera de signer un bail sans titre de séjour
1ère Chambre (JU)
DTA_2302967_20250131
31 janvier 2025
La société 123 Verdun est propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble sis 123 rue de Verdun à Suresnes, qui a été loué à un particulier en vertu d'un contrat de bail à usage d'habitation en date
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415903_20250130
30 janvier 2025
Par une décision initiale du 21 février 2024, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de M. A.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013162_20230509
9 mai 2023
Elle précise qu'en droit allemand, l'option est réputée exercée lorsque qu'il est indiqué dans le bail que le loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et que cette dernière est facturée par le
DTA_2100007_20250711
11 juillet 2025
- le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la décision de refus d'agrément de l'agence régionale de santé était illégale ; - ils évaluent leur préjudice : o au titre de la location d'un bail
Juge unique (3)
DTA_2004091_20230209
9 février 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
1re Section - 3e Chambre
DTA_1920492_20220706
6 juillet 2022
raison de l'investissement opéré par les sociétés par actions simplifiée (SAS) DOM COM 89, 162 et 175, implantées en Guyane et consistant en l'acquisition d'un " kit " éolien destiné à être donné à bail
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