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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502488_20251205
5 décembre 2025
B... et de lui remettre, en attendant qu’il soit statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de la situation de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403318_20250113
13 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519077_20260219
19 février 2026
(16-23.865) ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant
DTA_2600080_20260123
23 janvier 2026
Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation
3ème Chambre
DTA_2304821_20250916
16 septembre 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas du niveau B1 requis par les dispositions du 1° de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993. 7.
10ème chambre
DTA_2215271_20230411
11 avril 2023
est sans incidence dès lors qu'il justifiait d'un document attestant d'une adresse en France, telle que prévue au point 2.3 de l'instruction interministérielle susmentionnée.
DTA_2216778_20230530
30 mai 2023
est sans incidence dès lors que le requérant remplit la condition prévue au point 2.3 de l'instruction susmentionné en produisant un document attestant de son adresse en France.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2428756_20250108
8 janvier 2025
En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de fait ou de droit, qu'une carte de séjour temporaire portant la
8e Section - MESD
DTA_2533875_20251126
26 novembre 2025
En 2019, un attentat à la bombe aurait eu lieu.
DTA_2206147_20220708
8 juillet 2022
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404250_20240708
8 juillet 2024
Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
8ème chambre
DTA_2415094_20260129
29 janvier 2026
L’annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances, que le préfet de Seine-et-Marne délivre une carte de séjour temporaire portant la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410248_20240729
29 juillet 2024
mention malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300015_20230103
3 janvier 2023
portant reconduite à la frontière ou placement en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en attendant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306840_20240228
28 février 2024
décembre 2023 et 8 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit, de surseoir à statuer en attendant
ORTA_2400434_20240214
14 février 2024
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
ORTA_2311776_20241129
29 novembre 2024
ORTA_2311779_20241129
ORTA_2602869_20260223
23 février 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Chambre 1
DTA_2003036_20220719
19 juillet 2022
En premier lieu, la circonstance que l'affichage du permis de construire ait eu lieu dès le 10 septembre 2020, avant même que celui-ci n'ait été accordé le 2 octobre 2020 à M.
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