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18 541 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502488_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... et de lui remettre, en attendant qu’il soit statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403318_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519077_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

(16-23.865) ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600080_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304821_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas du niveau B1 requis par les dispositions du 1° de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993. 7.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215271_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

est sans incidence dès lors qu'il justifiait d'un document attestant d'une adresse en France, telle que prévue au point 2.3 de l'instruction interministérielle susmentionnée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216778_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

est sans incidence dès lors que le requérant remplit la condition prévue au point 2.3 de l'instruction susmentionné en produisant un document attestant de son adresse en France.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2428756_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de fait ou de droit, qu'une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533875_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En 2019, un attentat à la bombe aurait eu lieu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206147_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404250_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415094_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances, que le préfet de Seine-et-Marne délivre une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410248_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

mention malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300015_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

portant reconduite à la frontière ou placement en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en attendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306840_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

décembre 2023 et 8 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit, de surseoir à statuer en attendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400434_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311776_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311779_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602869_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003036_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En premier lieu, la circonstance que l'affichage du permis de construire ait eu lieu dès le 10 septembre 2020, avant même que celui-ci n'ait été accordé le 2 octobre 2020 à M.

Source officielle

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