Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 novembre 2022, le tribunal, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir opposé un sursis à statuer et le détournement de pouvoir : 15.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 juin 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. H C, Mme E C, M.

Sur la demande de sursis à statuer : 2. Le juge administratif n'est pas tenu de prononcer un sursis à statuer si une disposition législative spéciale ne le prévoit pas.

Sur la demande de sursis à statuer : 2. Le juge administratif n'est pas tenu de prononcer un sursis à statuer si une disposition législative spéciale ne le prévoit pas.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la requête de M. et Mme B..., a sursis à statuer sur cette dernière, en application

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

à statuer étaient réunies.

Par un arrêté du 23 décembre 2016, le maire de la commune de Menton a opposé à cette déclaration préalable un sursis à statuer de deux années.

, assortie d’une demande de sursis de paiement et n’est dès lors pas exigible ; - la société requérante bénéficie toujours d’un sursis de paiement s’agissant des impositions mises en recouvrement par

Sur la demande de sursis à statuer : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 6.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par la SARL Investirenova

B une sanction portant exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans dont six mois avec sursis.

Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent privées d'objet.

à statuer sur la requête de M.

Il résulte de ces dispositions que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par une intervention, enregistrée le 10 juin 2025, la fondation Institut Arthur Vernes, représentée par Me Simhon, conclut : 1°) à titre principal, à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête jusqu

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M.