Une mise en demeure a été adressée le 23 août 2024 au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

A B représenté par Me Gregoire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance en récidive, ainsi que de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstance

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné, - les observations de Me Ercole, avocate commise d'office représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lancelot, - et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

nature des soins qu'elle a reçus, sur leur conformité aux données acquises de la science ainsi que sur l'étendue de ses préjudices, au contradictoire du docteur E, du CHAM, du CHRO et de l'Office National

procédure suivante : Par une ordonnance n° 1510343 du 14 avril 2016, le juge des référés a prescrit une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, de l'office national

D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

supérieure à huit jours et de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours.

B a été condamné, le 11 janvier 2023, à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur un fonctionnaire de police nationale suivie d'incapacité supérieure à 8 jours ainsi que violence

L'administration a accusé réception de leurs demandes et les intéressés produisent un message non daté émanant des services de l'Agence nationale des titres sécurisés les informant que leurs demandes sont

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2021 et 9 mars 2022, Mme C A B demande au tribunal l'obtention d'une pension d'invalidité en contestant un courrier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

novembre 2023, 31 janvier 2024 et 1er février 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Lelièvre-Saint-Pierre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'office national

Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 décembre 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2017

Le rapport de Mme Abdat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.