B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde de sa dette, d’un montant de 3 073,23 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Par une décision du 25 janvier 2021, donc Mme A sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette, dont le montant s'élevait

recours gracieux formé à l’encontre de la décision initiale du 6 mars 2023. 10.

En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née.

départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud du 23 septembre 2021 lui refusant une allocation temporaire d'invalidé ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du

E... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa

Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté le 12 mai 2023. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions. 2.

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par décision du 5 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté sa demande en matière d'aide personnalisée au logement.

Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 2 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté sa demande.

Mme B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes. Par deux décisions du 24 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a rejeté cette demande.

Par une décision en date du 15 décembre 2021 la directrice de la caisse d'allocations familiales a refusé de faire droit à sa demande.

d’aménager et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux du 10 février 2023 contre la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

A a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 28 novembre 2022 du président du la Collectivité européenne d'Alsace. Par le présent recours, M.

B a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 19 octobre 2023 du président du département de la Moselle. Par le présent recours, M.

Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du département des Hauts-de-Seine du 27 juillet 2021.

Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du département des Hauts-de-Seine du 7 septembre 2021. Par la présente requête, M.

Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine du 8 novembre 2021.

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise