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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2602510_20260330
30 mars 2026
De plus, elle représente depuis plus de dix ans une menace permanente pour l’ordre public en France, ayant fait l’objet d’un très grand nombre de signalements pour des faits d’outrage à dépositaires de
Reconduite à la frontière
DTA_2522602_20251222
22 décembre 2025
qu’il est connu au ficher automatisé des empreintes digitales pour de nombreux faits notamment de vols, vol en réunion, porte d’arme blanche sans motif légitime, violence sur et outrage à personne dépositaire
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2309926_20231016
16 octobre 2023
L'intéressé a été condamné le 14 avril 2023 par la Cour d'appel de Paris à une peine de huit mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et violence
6ème chambre
DTA_2304338_20241126
26 novembre 2024
B des chefs de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Dès lors, M.
8ème chambre
DTA_2300934_20260318
18 mars 2026
A la suite de sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence du 13 juin 2013, pour des faits de rébellion et violences sur personne dépositaire de l’autorité publique suivies
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301714_20231002
2 octobre 2023
de nombreuses infractions, qui ne sont pas contestées, à savoir violences sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire, infraction réitérée, et des violences sur personnes dépositaire
DTA_2305678_20230928
28 septembre 2023
En outre, l'intéressé a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et
DTA_2306072_20230802
2 août 2023
E est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des fait de refus d'obtempérer à une sommation par le conducteur d'un véhicule à moteur, de violence sur personne dépositaire de l'autorité
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306424_20231201
1 décembre 2023
avoir constaté que ce dernier avait été condamné le 31 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris à une amende de 500 euros pour avoir commis le 14 mars 2020 des faits d'outrage à une personne dépositaire
3ème Chambre
DTA_2212836_20250401
1 avril 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé a été l'auteur de faits de violence sans incapacité sur une personne dépositaire de l'autorité publique le 3 novembre 2012
2ème chambre
DTA_2204111_20240617
17 juin 2024
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
4ème chambre
DTA_2204346_20240530
30 mai 2024
A aurait été entendu dans le cadre de plusieurs procédures relatives à des faits de conduite d'un véhicule sans permis, usage illicite de stupéfiants et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique
5ème Chambre
DTA_2205378_20230116
16 janvier 2023
Le préfet fait en outre mention du passé délictueux de l'intéressé et notamment du vol, des violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion et refus de se soumettre ayant justifié
7ème Chambre
DTA_2207703_20250509
9 mai 2025
Présidente Bader-Koza
DTA_2302355_20251023
23 octobre 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506920_20250430
30 avril 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513644_20251231
31 décembre 2025
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515479_20251230
30 décembre 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ORTA_2507380_20251114
14 novembre 2025
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502089_20251013
13 octobre 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
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