Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * son employeur, la société " Golden Har gastronomie ", rencontre des difficultés de recrutement en France, en raison de la pénurie de

obtenu une dispense de son autorisation de travail jusqu’au mois d’avril 2026, notamment pour respecter ses contrats en cours et alors que le recrutement pour ce type d’emplois est particulièrement difficile

Elle soutient, d'une part, que les difficultés psychologiques de Mme C sont un frein aux orientations demandées, et d'autre part, que les pièces médicales fournies ne permettent pas de faire droit à ses

les 20 septembre 2022 et 24 juillet 2023, la SCA Limagrain, représentée par la SELARL Delsol avocats, Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

D’une part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

B... se borne à faire état de sa volonté de se spécialiser en finance puis poursuivre un master en administration et gestion des entreprises (AGE) afin d’exercer la profession d’analyste financier, de

A... demande au tribunal à être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise à sa charge au titre de l’année 2024 pour cause de difficultés financières.

A l'appui de sa requête, elle se borne à invoquer sa bonne foi et fait état d'une date erronée indiquée sur la facture produite par l'entreprise qui a procédé à l'installation de sa pompe à chaleur, et

d'annuler le titre de perception émis le 30 août 2022 lui réclamant le paiement de la somme de 297 euros au titre d'un trop-perçu d'aide versée dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises

2022, le bénéfice de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises

Toutefois, la circonstance qu'il ait entamé une collaboration avec l'entreprise EDF est sans incidence sur le sens d'une délibération de jury d'examen.

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Par ailleurs, le médecin du travail, par un avis du 20 septembre 2021, a déclaré Mme C inapte à tout poste dans l'entreprise.

société anonyme (SA) Crédit Mutuel Factoring doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

sont pas précisés ; - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la description de l'état actuel de l'environnement et des facteurs potentiellement affectés, dès lors qu'elle minimise les difficultés

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, ainsi que des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; / - une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article

Elle soutient que : - les travaux de réhabilitation des places Verdun, Madeleine et Prêcheurs entrepris par la commune d'Aix-en-Provence, qui ont duré, s'agissant de son commerce, du 1er janvier 2017

Il ressort du rapport de saisine de la section pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles que Mme A a été confrontée, au cours de sa première deuxième année, à des difficultés