" Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonne à la Direction générale des finances publiques de suspendre l'exécution de la

en raison de l’état de santé n’est pas fondée ; les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses constitueraient une sanction ou une mesure de rétorsion ne sont pas fondés ; le directeur des affaires

d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu

A..., représentée par Me Font, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a rejeté sa demande

Elle fait valoir que : - le secrétaire général ne justifie pas avoir qualité pour agir en justice au nom du syndicat FO-CTM ; - les moyens soulevés par le syndicat FO-CTM ne sont pas fondés.

et déontologiques et de son déni quant à la nécessité d'une prise en charge adaptée de sa pathologie addictive.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A ne sont pas fondés.

Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le 1er février 2019, elle a sollicité une nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Paris.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

En premier lieu, l'article 3.7 du règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 prévoit : " La délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée

B... ne sont pas fondés. IV) Par une quatrième requête, enregistrée le 29 août 2023 sous le n°2305224, et des mémoires, enregistrés les 8 août 2024 et 13 novembre 2024, M.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration en refusant de faire droit à sa demande de congés annuels a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 10.

Mme B a été recrutée par l'EHPAD " Au fil de l'eau " de la commune de Volvic en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié à compter du 1er août 2007.

Il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de l'entretien professionnel de M.

pour y inclure les professionnels de santé.