Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2021 ".

A la suite du rejet de sa réclamation par l'assureur du conseil départemental, Mme B demande la condamnation de la collectivité publique à indemniser ses préjudices.

L'expert a évalué le montant des travaux de reprise à la somme de 276 834,52 euros HT soit 332 201,42 euros TTC s'agissant de la seule reprise du revêtement de finition.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

du marché, de sorte qu’elle est fondée à réclamer le versement d’une indemnité correspondant à son déficit d’exploitation, soit 399 731 euros HT, soit 479 677,20 euros TTC.

Il s'ensuit que ce régime indemnitaire, en ce qu'il prévoit une réduction du montant des primes et indemnités en fonction de l'absentéisme hors congés citées aux 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11

n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, soit la somme de 10 000 euros.

Il soutient que : - en demandant au tribunal de condamner le CHU à lui verser l'indemnité de fin de contrat sans conclure à l'annulation de la décision implicite de refus de cette indemnité, elle présente

En particulier, si elle fait valoir avoir été licenciée par son employeur, elle ne démontre ni n'allègue se trouver en chômage indemnisé.

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - sur un plan financier, Mme F... a perçu une indemnité de licenciement d’un montant de 17 766 euros ainsi que le paiement

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Trévoux une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande d'indemnisation de ses préjudices, soit le 9 novembre 2018, avec capitalisation des intérêts

le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande d'indemnisation de ses préjudices, soit le 9 novembre 2018, avec capitalisation des intérêts

montant.

La société requérante évalue le montant des prestations supplémentaires qu'elle a accomplis à la somme de 120 000 euros HT, soit 144 000 euros TTC.

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de prononcer la décharge de responsabilité solidaire sollicitée, d'un montant de 38 865,97 euros. 2.

Toutefois, le 29 septembre 2021, Mme A a saisi la région Bretagne d'une demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qu'elle subit du fait de l'accident du 26 janvier 2018.

la requérante a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, faute pour elle d’avoir sollicité dans sa réclamation préalable du 17 août 2021, la décharge de ces rehaussements au-delà des montants