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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100611_20230703
3 juillet 2023
D F s'est porté acquéreur d'un terrain non bâti d'une surface de 127 m², cadastré section AA n° 245, situé impasse Jamot à La Haye.
3ème Chambre
DTA_2102381_20231123
23 novembre 2023
La SCI Mimosa s'est portée acquéreur d'une parcelle cadastrée secteur AI n° 121 située au 2 rue du commerce à Bénouville appartenant à la société Auchan supermarché.
2ème Chambre
DTA_2305923_20250116
16 janvier 2025
B, nu-propriétaire de la parcelle cadastrée section BD n°162, a formé un recours gracieux contre cet arrêté du 22 mai 2023.
1ère Chambre
DTA_2005930_20230530
30 mai 2023
représentés par Me Jorion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Saint-Nazaire a refusé de délivrer un permis d'aménager six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2025 du préfet de la Loire-Atlantique mettant en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnant sans autorisation sur la parcelle cadastrée
1ère chambre
DTA_2300984_20250415
15 avril 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de A a rejeté sa demande de permis de construire deux maisons d'habitation sur cinq parcelles cadastrées
DTA_2304985_20251120
20 novembre 2025
par lequel le maire de la commune de Montarnaud a retiré une décision de non opposition à déclaration préalable et s’est opposé à cette même déclaration préalable pour une division de la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505673_20250826
26 août 2025
la parcelle 891 et de la parcelle 890 (en grande partie) dans le périmètre de 500 mètres du monument historique de l'Ancienne fontaine d'huile de pétrole, dite Font de l'Oli, situé sur la parcelle cadastrée
3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
Si la SARL LV a préalablement à l’acquisition des parcelles en cause présenté une déclaration préalable le 11 mars 2016 ayant pour objet « la division en deux lots à bâtir cadastrés section F numéro 356
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
La SCI Bilt est propriétaire sur le territoire de la commune de Quiberon des parcelles cadastrées section AW nos 104, 393, 395 et 397, situées 1 rue du Menhir Couché.
DTA_2007751_20220930
30 septembre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 du maire d'Orgeval portant non-opposition à la déclaration préalable de la SARL DMVIP pour la division en deux lots d'un terrain cadastré
5ème Chambre
DTA_2003550_20230918
18 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annuler ou exclure toute autorisation de réalisation d'un assainissement non collectif sur la parcelle cadastrée n° 9 : 2.
6ème Chambre
DTA_2201835_20251222
22 décembre 2025
F... soutient que la cession des parcelles cadastrées ZE 150, 151 et 152 à M. D...
10eme Chambre
DTA_2106752_20260224
24 février 2026
L’article 4 des dispositions générales du PLU dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige dispose quant à lui que : « Sauf indication contraire établie dans le règlement de chaque zone du
DTA_2205425_20250109
9 janvier 2025
Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle Sète Agglopole Méditerranée a exercé le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle cadastrée
DTA_2001244_20221004
4 octobre 2022
B était titulaire d'un certificat d'urbanisme positif en date du 6 août 2019 relatif à la parcelle cadastrée section AP n° 167 ; - le projet n'était pas de nature à compromettre l'exécution du futur
DTA_2001332_20221214
14 décembre 2022
a demandé au maire de la commune de Plouézec de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel pour la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé 12 bis impasse de Kervilin et cadastré
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
Mme B..., usufruitière d’une maison d’habitation située sur la parcelle voisine cadastrée AC n° 58, a formé un recours gracieux reçu en mairie le 28 novembre 2023 auquel le maire de la commune de Megève
DTA_2300629_20250506
6 mai 2025
de la commune de Caissargues, dont il est le maire, une demande de permis de construire une extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 144, rue de l'ancien chemin des Canaux, parcelle cadastrée
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
Deux-Alpes a délivré à la société Immalliance Chalet du Petit Plan un permis de construire un immeuble comportant vingt-six logements pour une surface de plancher totale de 1 489 m² sur un terrain cadastré
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