de séjour provisoire, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ».

Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie

de séjour sollicité ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. 5.

de séjour " étudiant ", l'oblige à quitter le territoire français, et fixe le délai de départ et le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa

du 23 janvier 2026 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour et a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à

implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre séjour, dans un délai de 7 jours à compter de

de séjour.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

séjour et de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction ; 2°) d'enjoindre aux services préfectoraux de renouveler son titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 ou L

de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet aurait dû lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lors du dépôt de

Enfin, l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être

au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours qui suivront la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre

membres de la famille d'un citoyen non français de l'Union européenne séjournant en France ont droit, lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de séjour délivré par un État membre de l'Union européenne

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou en attendant la fabrication d'un titre de séjour, de délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de

à titre provisoire ; 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°

pendant plus de quatre mois par la préfète du Bas-Rhin sur sa demande de délivrance de titre de séjour du 5 février 2024.