Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 5 novembre 2025, Mme A...

Titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités portugaises le 5 novembre 2021 valable du 5 novembre 2021 au 3 janvier 2022 sa demande a été placée en procédure Dublin.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M.

L'article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, stipule : " 1.

D, signataire de l'arrêté litigieux, était de permanence le dimanche 20 novembre 2022. Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 5.

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de

En l'espèce, le préfet d'Indre-et-Loire a pris l'obligation de quitter le territoire attaquée au motif que la demande d'asile du requérant présentée le 10 novembre 2021 avait fait l'objet d'une décision

Elle est dès lors également suffisamment motivée. 6.

13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M.

1950 ".

Vu : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - les lignes directrices 2023 du ministère de la culture portant sur les annonces judiciaires et légales,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 5 mars 2020, le ministre des armées a déclaré sa demande irrecevable. Par un courrier reçu le 29 juillet 2020, M.

fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; ­ l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; ­ le code général

C B, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de

D E et Mme B F A C ont demandé au tribunal, chacun en ce qui le concerne : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 5 novembre 2024 respectifs par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône les a obligés à quitter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n° 72-580

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la