de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat ; en cas de rejet de l’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 75

complémentaire enregistré le 20 décembre 2024, Mme B... déclare se désister de l’instance et maintient sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 75

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407817, en application des dispositions de l’article 56 de la loi

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407855, en application des dispositions de l’article 56 de la loi

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

Il en ressort en effet des pièces du dossier, que lorsqu'il s'est présenté au dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) 75, M.

De plus, il existe un risque qu’il se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement dès lors qu’il a déclaré, lors de son audition du 23 juillet 2024, qu’il ne peut présenter des documents d’identité

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi relative

Il soutient que - la requête est recevable dès lors qu'elle peut demander au juge administratif l'annulation d'une décision prise par l'autorité de contrôle d'un organisme de sécurité sociale, dès lors

subsidiairement d’ordonner le réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de condamner l’Etat à payer la somme de 1 500 euros à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75

travail demandée ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 et 75

lui délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75