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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2311123_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2307860_20250925
25 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Messimy lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la rénovation d'une annexe à une habitation existante afin
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302260_20230719
19 juillet 2023
au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101817_20231124
24 novembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bagnols-en-Forêt lui a infligé une sanction disciplinaire du 1er groupe, un blâme ; 2°) de mettre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507338_20250707
7 juillet 2025
de la commune de Bry-Sur-Marne en date du 12 mars 2025, notifiée le 17 mars suivant, rejetant leur demande préalable notifiée le 5 mars 2025 et sollicitant du maire qu'il dresse procès-verbal de constat
7ème chambre
DTA_2108187_20230605
5 juin 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire d'Arcueil a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comprenant deux
2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
a autorisé les commerces non alimentaires situés sur le territoire communal à rester ouverts à compter du mardi 3 novembre 2020.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601219_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, nonobstant de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier en date du mardi 3 mars 2026 adressé par le biais de l’application Télérecours citoyen, signé le 9 mars
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509193_20251113
13 novembre 2025
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 octobre 2025, par laquelle la maire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309797_20231212
12 décembre 2023
Me Lucien-Baugas, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508396_20251212
12 décembre 2025
représentés par Me Delalande, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision n° DGS/DAU/DPE-2025-105 du maire
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101418_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, Mme C A et Jean-Marc B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le maire
5ème Chambre
DTA_2107713_20221206
6 décembre 2022
Ainsi, le dossier de demande de permis de construire permettait au maire de Buis-les-Baronnies d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.
DTA_2401134_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 26 mars et 14 mai 2024, M.
5ème chambre
DTA_2107879_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la société Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par Me Lacan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 août 2022, le 15 mars 2024 et le 17 mai 2024, M.
4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
A... et Mme A... ont demandé le retrait de l’affichage en mairie de la copie du jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 12 octobre 2023 et ont adressé une réclamation préalable au maire de la commune
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309106_20231115
15 novembre 2023
Compte tenu de ses motifs, la présente ordonnance implique seulement nécessairement que le maire de Cheminas, procède au réexamen de la déclaration préalable déposée le 3 mai 2023 par la société Free Mobile
8ème chambre
DTA_2006896_20220915
15 septembre 2022
Une ordonnance du 1er mars 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 1er avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201569_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M.
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