Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par son conseil de percevoir la part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Or, le certificat médical joint à ce message, établi par son médecin traitant, se borne à indiquer que l'état de santé du requérant nécessite des examens complémentaires et une prise en charge adaptée.

Il en résulte qu'un certificat d'urbanisme doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction

D'autre part, il ressort des termes de l'avis en cause que le collège des médecins de l'OFII a émis cet avis " après en avoir délibéré ".

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Il appartient dès lors à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la commune de Saint-Martin-en-Haut n'était pas représentée.

D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions

D'une part, si M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus lors de l'audience publique : - le rapport de M.

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dans la mesure où le projet s’implante en secteur inconstructible en zone naturelle, qu’une bonne partie de la commune est déjà desservie par le réseau 3G de Free Mobile ainsi qu’en attestent les cartes