mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

juillet 2024, le greffe du tribunal a, en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité Mme A, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire

L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen

C A B conteste la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le

L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 9 octobre 2025 par un courrier du 24 novembre 2025.

L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 3. M.

L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen

B... a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, les décisions rendues sur les recours administratifs préalables obligatoires ou en justifiant de l’exercice de tels

A... l’invitant à transmettre toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision rejetant sa demande ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

octobre 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme B l'invitant à transmettre la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision attaquée.

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par

par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire