Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés le 19 novembre 2021, les 8 et 10 mars, le 13 mai, le 26 août et le 20 octobre 2022, M.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Sur les préjudices : 7.

Sur les préjudices de Mme D : En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 7.

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 13 décembre 2024, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision

A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il dit subir du fait

économique et d'un préjudice moral ; - les préjudices qu'elle a subis doivent être évalués à la somme globale de 20 000 euros.

B..., représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 16

relève de la solidarité nationale en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il convient d'ordonner une expertise afin d'évaluer ses préjudices.

; * s'agissant des préjudices de M.

Si les requérantes soutiennent qu'elles subissent un préjudice de vue du fait de la hauteur de la construction projetée, la décision attaquée a été prise sous réserve des droits des tiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et des pièces complémentaires respectivement enregistrés les 14 juin 2022, 15 juin 2022, 5 juillet 2022 et le 15 novembre 2023

Par un mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister de l'instance à la suite d'un accord avec la commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2018, 11 avril 2019 et 24 septembre 2019, et des pièces complémentaires enregistrées les 20 août, 30 août, 24 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 octobre, 26 novembre et 13 décembre 2024, Mme C...

de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut prétendre obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action