Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation des responsabilités respectives de chacun en évaluant à 20% la part de responsabilité de M.

C E a été informé, par une décision du 3 août 2020, que ses droits à prestations étaient remis en cause, et par une décision du 4 août 2020, qu'il devait rembourser des indus de prestations d'allocation

Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la charge financière des prestations d'assurances, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances, était

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.

Enfin, les sociétés requérantes demandent l'indemnisation des surcoûts liés à la prolongation des installations de chantier, des frais d'encadrement, de la prestation assurance qualité, de la prestation

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut qui n'a pas produit de mémoire.

Une note en délibéré, présentée pour les compagnies d'assurances MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ont été enregistrées le 14 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Baroeul une somme totale de 2 400 euros au titre des frais exposés par la société Assurances du Crédit Mutuel

maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des

maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des

Enfin, l’article L. 511-1 de ce code dispose que : « Les prestations familiales comprennent : (…) ; 6°) l'allocation de soutien familial ; / (…) ». 7.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige portent sur les prestations de services réalisées par l'établissement stable français de la société requérante

Les sociétés requérantes font valoir qu'elles sont quant à elles redevables envers l'établissement public de santé, au titre des prestations d'assurance, d'une somme de 232 466,62 euros, portée à 250 005,92

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

S'agissant de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine : 1°) le remboursement des prestations versée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine soit

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande également la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 6 445,67 euros, en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec

à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL avec la société CNP assurances.

Sur les conclusions de la caisse aux fins de condamnation solidaire des sociétés d'assurance : 4.